Sur demande du Tribunal cantonal, le salaire passé et futur d’une personne universitaire et accidentée à l’âge d’enfant a été établi pour plusieurs profils d’emploi, en partant, autant que possible, d’une situation concrète.
Introduction de l’expertise
voir introduction …
Avant de donner une réponse motivée à chaque question, les opérations de l’exper tise seront relatées dans l’ordre chronologique. Lors de la séance de mise en oeuvre de l’expertise du 19 mai 2014, la demanderesse représentée par Me A— , et la défenderesse, représentée par Me B—, avocats à Lausanne, se sont mis d’accord dans le cadre d’une discussion très constructive de fixer plusieurs profils d’emploi du demandeur ainsi que d’autres paramètres. Ces derniers permettent à l’expert d’établir plusieurs estimations du revenu moyen de carrière en partant le plus possible d’une situation concrète.
Du fait que l’accident du demandeur, né le 30 octobre 1980, a eu lieu à l’âge de 10 ans en 1990, la fixation d’une partie de ces paramètres sont hypothétiques, car il n’est, par exemple, pas impératif que, sans l’accident, le demandeur aurait entamé une carrière universitaire. En effet, nous pourrions argumenter, par exemple, que l’accident ait favorisé son développement intellectuel aux détriment de ses capacités manuelles ce qui aurait pu le destiner à un métier ouvrier ou artisanal. Cela étant, il n’existe aucun fait ou de raison qui pourraient justifier que le demandeur aurait, avec une probabilité prépondérante, suivi une autre trajectoire professionnelle.
L’argument de la probabilité prépondérante pour choisir les paramètres à adopter est indispensable dans le cadre de ce type d’expertise, car plus cette dernière se projette dans le futur, plus elle s’éloigne de la situation initiale, concrète et réelle, pour décrire une situation abstraite et hypothétique. Ainsi, pour s’assurer que cette dernière soit la plus réaliste possible, l’expertise se doit de se référer à la situation qui, sur le plan statistique, sera la plus probable ou, en termes juridiques, au cours ordinaire des choses (art. 42 al. 2 CO).
― Extrait, Expertise perte de gain, 2016
Deux principaux facteurs déterminent l’évolution du salaire:
La variation individuelle du salaire
qui résulte de l’évolution des caractéristiques individuelles ou de celles liées au poste occupé. Par exemple, l’âge augmente avec certitude pour l’ensemble des personnes au cours de leur carrière professionnelle. L’analyse de l’évolution du salaire en fonction de l’âge pour un profil d’emploi donné permet au mieux de respecter le cours ordinaire des choses. Ceci par le fait qu’avec l’âge croissant, la composition des caractéristiques qui sont déterminantes pour le niveau de salaire évolue également. Par exemple, le niveau de formation, le taux de cadres, l’exigence du poste occupé et l’ancienneté augmentent en général avec l’âge. Cette méthode permet de faire évoluer le profil d’emploi qui sous-tend le niveau de salaire de chaque catégorie d’âge et il n’est pas nécessaire de faire des hypothèses, facilement contestables, concernant la progression professionnelle et concrète de la personne accidentée.
L’évolution générale du salaire réel
correspond à la variation des salaires qui est indépendante de l’individu qui la subi ou qui en profite. Elle est notamment tributaire du progrès technologique, des gains de productivité qui en résultent, du rapport entre l’offre et la demande et de déterminants macro-économiques. Elle est spécifique à certains groupes d’employés ou des branches.
Publication en allemand
Roman GRAF, Statistische Grundlagen für die Berechnung des Erwerbsschadens in : Stephan Weber (Hrsg.), Personen-Schaden-Forum 2016, Schulthess, Zürich, 2016, 189-217.
Personen-Schaden-Forum 2016, Schulthess, Zürich, 2016
L’affaire judiciaire traitée ici (TF 4A_260/2014 du 08.09.2014) concerne une fillette victime d’un accident en 1989 à l’âge de 14 mois, qui ne pourra jamais exercer d’activité lucrative en raison de lésions cérébrales très graves. La discussion se limite principalement à des considérations économiques relatives au calcul de l’évolution présumée du salaire d’une personne valide. Comme dans de nombreux autres domaines, la question se pose ici aussi de savoir comment utiliser les données actuelles d’une société en mutation pour prévoir l’évolution future des salaires. Il convient toutefois de ne pas négliger certaines réflexions sur l’évolution individuelle et générale des salaires, sur l’évolution future de la discrimination salariale et sur le choix entre la moyenne et la médiane.
Tribunal cantonal, Palais de justice, Lausanne