Expertise
Sur demande du Tribunal cantonal, le salaire passé et futur d’une personne universitaire et accidentée à l’âge d’enfant en 1990 a été établi pour plusieurs profils d’emploi, en partant, autant que possible, d’une situation concrète.
Lors de la séance de mise en oeuvre de l’expertise du 19 mai 2014, la demanderesse représentée par Me Ph. Nordmann, et la défenderesse, représentée par Me J.-M. Duc, avocats à Lausanne, se sont mis d’accord dans le cadre d’une discussion très constructive de fixer plusieurs profils d’emploi du demandeur ainsi que d’autres paramètres.
Expertise anonymisée
Expertise anonymisée du 1er nov 2014 établi par Roman Graf.
Sur la base de l’expertise, le 18 mai 2016 la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a capitalisé un Revenu futur sans accident pour une période de 29.5 ans à 2'861'917 fr:
…
c) Concrètement, le revenu annuel brut moyen sans accident du demandeur, savoir avec le profil “Recherche et développement”, doit être calculé sur une période de 29,5 ans allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2045. Sur la base de l’expertise, on retiendra pour ce calcul la moitié du revenu annuel de l’année 2016 (62'173 fr. 50), puis l’entier des revenus pour les années 2017 (130'463 fr.) à 2045 (234'214 fr.), pour aboutir à un montant moyen de 185'943 fr. 20. Il s’agit d’un revenu moyen brut, dont il faut encore déduire les charges sociales pour obtenir un revenu annuel net moyen de 163'072 fr. 19. Multiplié par le facteur de 17.55 retenu ci-dessus, celui-ci conduit à un revenu futur capitalisé de 2'861'916 fr. 92
— VD Cour civile, 18.5.2016,CO08.036596.
Ella a prononcé une condamnation à 391'895 fr. 30 + 2'070'635 fr. 10, sous déduction des acomptes (voir ci-dessous). Faute concomitante et prédisposition constitutionnelle écartées.
Choix du profil « Recherche et développement »
Première instance (Cour civile, 18 mai 2016) CO08.036596
L’expert économique a établi des profils théoriques de carrière. La Cour civile a retenu le profil « Recherche et développement » pour les motifs suivants :
- L’intimé a poursuivi et terminé ses études en sciences politiques, domaine dont les débouchés principaux correspondent à ce profil.
- Rien ne permettait de retenir qu’il avait choisi cette voie pour des motifs liés à l’accident ; il aurait fait le même choix sans cet événement.
- Son profil multilingue (français, suisse-allemand, anglais, arabe) était pertinent pour une carrière de ce type.
- Le profil général « Tous domaines confondus » a été écarté dès lors qu’un profil spécifique pouvait être identifié.
- Les profils « Soins médicaux et assistance sociale » et « Activités pédagogiques » ont été rejetés faute de lien avec la formation choisie.
Cour d’appel civile (19 décembre 2017) CO08.036596-1703969
L’assureur soutenait qu’il fallait retenir le profil « Journalisme » plutôt que « Recherche et développement ». La Cour d’appel a confirmé le choix des premiers juges :
- Pour la perte de gain actuelle, calculée sur une base statistique, il n’y a pas lieu de tenir compte des choix professionnels postérieurs à l’accident.
- La capacité de travail de l’intimé était nulle dans les débouchés de sa formation universitaire (exigences élevées), mais de 80 % avec un rendement de 50 % (soit 40 % résiduel) dans des domaines aux exigences moyennes comme le journalisme.
- Le profil « Recherche et développement » est implicitement en lien avec la formation de l’intimé ; les profils médical et pédagogique ont été correctement écartés.
Tribunal fédéral (10 septembre 2018) 4A_138/2018
Le TF n’a pas examiné ce point comme moyen autonome, l’assureur n’ayant pas soulevé de grief spécifique sur ce profil dans son recours. Le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Médiane vs. moyenne
La Cour civile a explicitement abordé cette question (consid. IV.a et V.a de son jugement) :
Le principe : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (4A_260/2014 consid. 5.4), le salaire statistique médian doit être préféré au salaire moyen, car il s’agit de déterminer un revenu réaliste et non théorique moyen.
L’exception retenue en l’espèce : L’expert économique a travaillé sur la base de salaires moyens et non médians. La Cour civile a néanmoins validé cette approche, estimant que les résultats étaient convaincants car l’expert :
- avait lissé les moyennes en fonction de la catégorie d’âge pour réduire les variations de salaire ;
- avait exclu les 5 % des salaires les plus bas et les plus élevés, jugés peu plausibles pour le demandeur ;
- avait adapté les revenus aux variations individuelles selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2010 (ESS).
La Cour a donc considéré que ces ajustements rendaient les résultats « réalistes et correspondant, avec une vraisemblance accrue, aux revenus que le demandeur aurait réalisés », ce qui compensait le fait de ne pas partir de la médiane.
Pertes de gain allouées
Détail du calcul de la perte de gain future :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Revenu sans accident capitalisé (profil R&D, net, moyenne 2016–2045 × facteur 17.55) | 2'861'916 fr. 92 |
| − Revenu exigible capitalisé (Journalisme × 40 %, net) | −849'453 fr. 82 |
| = Perte de revenu | 2'012'463 fr. 10 |
| − Prestations AI futures jusqu’à 65 ans | −250'597 fr. |
| = Perte de gain future (revenu) | 1'761'866 fr. 10 |
| + Perte de rente (capitalisée, table M4x) | 308'769 fr. |
| = Total perte de gain future | 2'070'635 fr. 10 |
Détail du calcul de la perte de gain passée :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Revenu théorique sans accident (profil R&D, net) | 888'015 fr. 27 |
| − Revenu hypothétique imputable dès le 1er mars 2012 (profil Journalisme × 40 %, net) | −146'104 fr. 98 |
| = Perte de gain brute | 741'910 fr. 30 |
| − Prestations AI perçues (IJ + rente) | −350'015 fr. |
| = Perte de gain passée nette | 391'895 fr. 30 |
Comme mentionné, le jugement de la première instance a été confirmé par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois le 19 décembre 2017 (CO08.036596-170396, 619), lui-même confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_138/2018 du 10 septembre 2018.
Calendrier des événements et des décisions
| Date | Instance / Événement | Décision |
|---|---|---|
| 12 août 1990 | Accident | Lésé (moins de 10 ans) heurté par un véhicule |
| 26 janvier 1993 | Tribunal correctionnel de Lausanne | Condamnation pénale du conducteur ; fautes multiples mais non qualifiées de « graves » |
| 23 décembre 2002 | Acompte | La compagnie verse 100'000 fr. |
| 5 décembre 2008 | Dépôt de la demande | Conclusion à 3'478'873 fr. |
| 24–25 juin 2009 | Transaction partielle | Tort moral : 100'000 fr. ; préjudice ménager : 300'000 fr. ; acompte de 50'000 fr. |
| 18 mai 2016 | Cour civile du Tribunal cantonal vaudois | Condamnation à 391'895 fr. 30 + 2'070'635 fr. 10, sous déduction des acomptes. Faute concomitante et prédisposition constitutionnelle écartées. |
| 19 décembre 2017 | Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois | Appel très partiellement admis (rectification de la date-valeur de l’acompte de 100'000 fr. au 23 déc. 2002). Jugement confirmé pour le surplus. |
| 10 septembre 2018 | Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil, 4A_138/2018) | Recours en matière civile rejeté dans la mesure où il est recevable. Frais de 16'000 fr. et dépens de 18'000 fr. à la charge de la recourante. |
Introduction de l’expertise
voir introduction …
Avant de donner une réponse motivée à chaque question, les opérations de l’exper tise seront relatées dans l’ordre chronologique. Lors de la séance de mise en oeuvre de l’expertise du 19 mai 2014, la demanderesse représentée par Me A— , et la défenderesse, représentée par Me B—, avocats à Lausanne, se sont mis d’accord dans le cadre d’une discussion très constructive de fixer plusieurs profils d’emploi du demandeur ainsi que d’autres paramètres. Ces derniers permettent à l’expert d’établir plusieurs estimations du revenu moyen de carrière en partant le plus possible d’une situation concrète.
Du fait que l’accident du demandeur, né le 30 octobre 1980, a eu lieu à l’âge de 10 ans en 1990, la fixation d’une partie de ces paramètres sont hypothétiques, car il n’est, par exemple, pas impératif que, sans l’accident, le demandeur aurait entamé une carrière universitaire. En effet, nous pourrions argumenter, par exemple, que l’accident ait favorisé son développement intellectuel aux détriment de ses capacités manuelles ce qui aurait pu le destiner à un métier ouvrier ou artisanal. Cela étant, il n’existe aucun fait ou de raison qui pourraient justifier que le demandeur aurait, avec une probabilité prépondérante, suivi une autre trajectoire professionnelle.
L’argument de la probabilité prépondérante pour choisir les paramètres à adopter est indispensable dans le cadre de ce type d’expertise, car plus cette dernière se projette dans le futur, plus elle s’éloigne de la situation initiale, concrète et réelle, pour décrire une situation abstraite et hypothétique. Ainsi, pour s’assurer que cette dernière soit la plus réaliste possible, l’expertise se doit de se référer à la situation qui, sur le plan statistique, sera la plus probable ou, en termes juridiques, au cours ordinaire des choses (art. 42 al. 2 CO).
― Extrait, Expertise perte de gain, 2014
Deux principaux facteurs déterminent l’évolution du salaire:
La variation individuelle du salaire
qui résulte de l’évolution des caractéristiques individuelles ou de celles liées au poste occupé. Par exemple, l’âge augmente avec certitude pour l’ensemble des personnes au cours de leur carrière professionnelle. L’analyse de l’évolution du salaire en fonction de l’âge pour un profil d’emploi donné permet au mieux de respecter le cours ordinaire des choses. Ceci par le fait qu’avec l’âge croissant, la composition des caractéristiques qui sont déterminantes pour le niveau de salaire évolue également. Par exemple, le niveau de formation, le taux de cadres, l’exigence du poste occupé et l’ancienneté augmentent en général avec l’âge. Cette méthode permet de faire évoluer le profil d’emploi qui sous-tend le niveau de salaire de chaque catégorie d’âge et il n’est pas nécessaire de faire des hypothèses, facilement contestables, concernant la progression professionnelle et concrète de la personne accidentée.
L’évolution générale du salaire réel
correspond à la variation des salaires qui est indépendante de l’individu qui la subi ou qui en profite. Elle est notamment tributaire du progrès technologique, des gains de productivité qui en résultent, du rapport entre l’offre et la demande et de déterminants macro-économiques. Elle est spécifique à certains groupes d’employés ou des branches.
Publication en allemand
Roman GRAF, Statistische Grundlagen für die Berechnung des Erwerbsschadens in : Stephan Weber (Hrsg.), Personen-Schaden-Forum 2016, Schulthess, Zürich, 2016, 189-217.
Personen-Schaden-Forum 2016, Schulthess, Zürich, 2016
L’affaire judiciaire traitée ici (TF 4A_260/2014 du 08.09.2014) concerne une fillette victime d’un accident en 1989 à l’âge de 14 mois, qui ne pourra jamais exercer d’activité lucrative en raison de lésions cérébrales très graves. La discussion se limite principalement à des considérations économiques relatives au calcul de l’évolution présumée du salaire d’une personne valide. Comme dans de nombreux autres domaines, la question se pose ici aussi de savoir comment utiliser les données actuelles d’une société en mutation pour prévoir l’évolution future des salaires. Il convient toutefois de ne pas négliger certaines réflexions sur l’évolution individuelle et générale des salaires, sur l’évolution future de la discrimination salariale et sur le choix entre la moyenne et la médiane.
Tribunal cantonal, Palais de justice, Lausanne