L’introduction du salaire minimum pour les travailleurs domestiques en Suisse
Mandant: Bureau international du travail, 4 route des Morillons, 1211 Genève
19 décembre 2013
Abstract
L’Observatoire Universitaire de l’Emploi (OUE) a été mandaté par le Bureau international du Travail (BIT) afin d’analyser le contexte et le processus qui ont mené à l’introduction d’un salaire minimum pour les travailleurs domestiques en Suisse. Celle-ci a été mise en oeuvre en 2011 par le biais d’un Contrat-type de travail (CTT) . Les études de cas de plusieurs pays serviront de sources d’informations aux gouvernements visant la mise en place d’un salaire minimum.
Le 28 août 2013, le gouvernement suisse (Conseil fédéral, CF) a soumis pour ratification au Parlament fédéral la Convention internationale du travail de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189). Cette ratification étant soumise au référendum facultatif1, elle sera probablement déposée auprès du BIT au printemps 2015. Selon les autorités fédérales, la législation et la pratique suisse, à travers les CTT national ou cantonaux en vigueur, permettent de mettre en oeuvre la convention conformément à l’art. 18 de la convention (Berne 2013: 2.2, p. 6243).
Le même jour, des associations telles que “Reconnaître le travail domestique - régulariser les sans-papiers” ont, tout en saluant la position du gouvernement suisse, insisté sur le fait que “les employées domestiques des pays tiers qui n’ont pas de permis de travail suite à la Loi sur les étrangers souffrent de l’absence de mesures spécifiques pour la protection contre l’abus, le harcèlement et la violence.” Selon ces associations, si la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) doit permettre de prévenir cette situation, certaines lois suisses, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement fédéral, devraient être modifiées. Dépassant le cadre de ce rapport, la question des sans-papiers et du travail au noir n’y est pas traitée.
L’auteur de ce document était membre de la Commission d’expert, chargée par le gouvernement d’élaborer des propositions dans le cadre de l’établissement du CTT fédéral entré vigueur le 1er janvier 2011. Sa durée de validité étant limitée jusqu’au 31 décembre, la Commission tripartite de la Confédération (CTP fédérale) a décidé de demander au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d’adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014 (SECO 2013a: 1). Le 13 novembre 2013 le gouvernement suisse a décidé de prolonger le CTT économie domestique jusqu’à la fin 2016.
1 Politiques des salaires minimums en Suisse
Cette section a pour but de situer l’instauration d’un salaire minimum pour les travailleurs domestiques au niveau fédéral dans un contexte de politiques salariales plus large.
A l’exception des employé-e-s et des employeurs concernés, la fixation d’un salaire minimum pour les travailleurs domestiques en Suisse ne représente pas un enjeu économique majeur.
Afin de pouvoir comprendre le cadre légal suisse qui vise à garantir la protection des travailleurs domestiques, il est indispensable de d’abord donner un bref aperçu de certaines spécificités de la démocratie en Suisse, qui contribuent au rassemblement d’une société multiculturelle divisée par des clivages linguistiques, religieux et de classe. Ces clivages se traduisent non seulement au niveau politique par un fédéralisme, mais également par un paysage de relations industrielles très fragmenté.
Pour le premier, et contrairement à ce qui se passe dans d’autres états fédéraux, le fédéralisme d’exécution suisse se distingue par le fait que le gouvernement fédéral délègue l’exécution des lois aux cantons (20 cantons et 6 demi-cantons) qui, à leur tour, disposent de ressources et d’un pouvoir politique propres. Pour le deuxième, la fragmentation s’illustre par la coexistence, alternant concurrence et coopération, de deux associations faitières syndicales: l’Union Syndicale Suisse (USS) et Travail.Suisse. Chacune d’elles est dominée par un syndicat multisectoriel (UNIA resp. Syna) qui, à lui seul, dispose essentiellement du pouvoir de négociation, de collecter les cotisations ou de signer des conventions collectives avec des associations d’employeurs, plus homogènes d’un point de vue sectoriel.
Les trois associations d’intérêts patronaux de portée nationale sont l’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et écnonomiesuisse dont les deux premiers s’occupent essentiellement de la politique de l’emploi et de la politique sociale tandis que economiesuisse représente davantage les intérêts financiers et commerciaux de portée internationale. Ainsi, les intérêts des associations d’employeurs peuvent diverger selon si leur marchés stratégiques se situent à l’intérieur (construction, nettoyage, etc.) ou à l’extérieure de la Suisse (chimie, finance, etc.). En effet, les premiers sont représentés au niveau national par l’USAM et l’UPS, alors que les seconds sont défendus principalement par économiesuisse, qui relaye les intérêts des entreprises multinationales suisses2.
La libre circulation des personnes via les mesures d’accompagnement qui visent la protection des employeurs contre la concurrence déloyale et celle des employé-e-s contre le dumping social a renforcé le partenariat social (voir ci-après).
Les autorités de contrôle et de négociation des salaires dans les différents régions, cantons ou branches économiques se caractérisent par une forte décentralisation et une division du travail entre autorités politiques, représentants des employeurs et ceux des employé-e-s (partenaires sociaux). Le fédéralisme combiné avec un corporatisme développé, mais décentralisé permet certes de tenir compte de la diversité des situations cantonales et des branches d’activité fort différentes, mais génère aussi une certaine complexité et des disparités dans l’application des lois (voir section 5).
La politique salariale en Suisse repose sur la liberté contractuelle et sur la liberté syndicale. En principe, la loi suisse ne fixe aucune limite générale des salaires: ni vers le bas ni vers le haut. Même si de facto, il n’existe pour l’instant pas de salaire minimum légal en Suisse, de jure, la rémunération en tant que contre-prestation ne peut être en disproportion évidente avec la prestation fournie ou résulter de l’exploitation de la situation de faiblesse du salarié 3. D’autres limites relèvent du principe de non-discrimation lié au genre 4 ou à la nationalité 5.
Depuis le lancement d’une initiative populaire par l’Union Syndicale Suisse (USS) et son aboutissement en 2012 qui exige un salaire horaire de CHF 22 ou CHF 4000 par mois pour un travail hebdomadaire de 42h, ce qui correspond à 61.2% du salaire médian Suisse en 20106, la question du salaire minimum légal occupe périodiquement l’agenda politique de l’ensemble du pays. La question du salaire minimum légal est également plus présente dans l’agenda politique des cantons romands (francophones), davantage sous l’influence du modèle interventionniste à la française que les cantons alémaniques, plus libéraux économiquement.
Deux cantons romands ont introduit le principe d’un salaire minimum dans leur constitution, mais sans qu’il soit pour l’instant concrétisé dans une loi d’exécution tandis que dans deux autres, ce principe a été rejeté lors de votations populaires cantonales. Il est important de relever que l’une de ces initiatives populaires a été invalidée par un parlement cantonal, mais les initiants ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral 7. Contrairement à la décision du Parlement cantonal, le TF a considéré que l’initiative était compatible avec le droit supérieur dans la mesure où sa finalité n’est pas d’intervenir dans les rapports entre les employeurs et les travailleurs, mais d’atteindre un objectif de politique sociale de compétence cantonale.
Même si la question du salaire minimum légal a gagné de l’importance dans l’arène politique, le moteur principal des relations de travail en Suisse reste les conventions collectives de travail (CCT) négociées par les partenaires sociaux. La moitié des salariés est couverte par une CCT prévoyant des dispositions normatives garantissant des conditions de travail minimales et usuelles selon les professions et les branches d’activité. Cependant, seuls environ 40% des employé-e-s en Suisse sont couverts par des salaires minimums impératifs.
Dans les branches et professions dépourvues de CCT, c’est à dire en l’absence d’organisations patronales et syndicales, et suite à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement 8 dans le cadre de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE/AELE en juin 2004, la Confédération et les gouvernements cantonaux peuvent édicter des Contrats Type de travail (CTT). Ces derniers fixent de manière temporaire des salaires minimums obligatoires en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.9
Dans le Canton de Genève, la Commission tripartite10 a déposé le 21 janvier 2005 auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)11 une demande de contrat type prévoyant des salaires minimums impératifs dans le domaine de l’économie domestique, selon l’art. 360a CO. Le 5 mai 2005, grâce à ce dispositif inscrit dans les mesures d’accompagnement, le premier Contrat-type de travail de l’économie domestique prévoyant des salaires minimums impératifs 12 est entré vigueur.
Le 21 novembre 2008, la Commission tripartite fédéral (CTP fédérale) a demandé à son tour au Conseil fédéral (CF) l’édiction d’un contrat-type de travail (voir section 4). En 2011 le CTT fédéral économie domestique (voir annexe, p. 1) fixant des salaires minimaux pour tout le territoire suisse (à l’exception du Canton de Genève) est entré en vigueur (SECO 2010a).
Le contexte et les étapes de cette mise en place sont analysés dans la suite de ce rapport (pour une meilleure compréhension voir tableau chronologique dans l’annexe).
References
Selon l’art. 141 de la Constitution suisse la ratification est soumise au vote du peuple si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte.↩︎
Pour une meilleure compréhension de la complexité de l’organisation sectorielle et régionale des acteurs économiques suisses et de leurs sphères d’influence voir Trampusch and Mach (2011).↩︎
art. 21 du Code des Obligations (CO) et art. 157 du Code Pénal (CP)↩︎
art. 8, al. 3, Cst.; art. 3, al. 2, de la loi sur l’égalité↩︎
art. 2 de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (ALCP)↩︎
ATF, 1C 357/2009 du 8 avril 2009.↩︎
pour en savoir plus voir Internet:
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/00449/index.html?lang=fr↩︎Dans les branches régies par une CCT contenant des salaires minimaux l’extension est facilitée en ce qui concerne les clauses relatives aux salaires, à la durée du travail et aux compétences de contrôle des commissions paritaires formées par les partenaires sociaux. L’extension a pour objectif de rendre ces dispositions applicables à l’ensemble d’un secteur, c’est-à-dire que toutes les entreprises actives dans la branche doivent les respecter pour une durée déterminée.↩︎
Conseil de Surveillance du Marché du travail (CSME)↩︎
Le SECO est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions ayant trait à la politique économique, Source: SECO.↩︎
voir texte légal en ligne: http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_j1_50p03.html↩︎