Contrôle du respect de l'égalité salariale dans le canton de Vaud
À partir de février 2020, toute entreprise adjudicataire d’un marché public dans le canton de Vaud pourra être soumise à un contrôle diligenté par la commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) pour s’assurer du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes.
La CoMPS a chargé le BEFH de lui proposer une procédure, des documents, ainsi qu'une méthode de contrôle de l'égalité salariale. Pour ce faire, le BFEH s'appuie sur un expert externe qui collaborera également à la formation des nouvelles expert-e-s.
Publication
Roman GRAF, L’égalité femme-homme: une nouvelle exigence in: Jean-Baptiste Zufferey (Éd.), Marchés publics 2016, Schulthess, Zürich, 2016, 371-391.
La révision de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Leg) prévoit d’introduire une obligation pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs, à effectuer régulièrement une analyse des salaires et de la faire contrôler par un tiers.
Afin de contrôler le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre de l'adjudication des marchés publics, la Confédération et certains cantons utilisent la méthode de régression et l'outil Logib. L'article présente le concept de l'égalité salariale, la méthode d'analyse et son application spécifique dans le cadre des marchés publics.
Les contributions de l’ouvrage Marchés Publics 2016 présentent les développements les plus récents en droit des marchés publics. Les auteurs - scientifiques et praticiens - y abordent les thèmes suivants : les nouveautés dans la réglementation, la jurisprudence récente, les aspects sociaux des marchés publics, l’égalité femme-homme, le critère du prix.
