2 Contexte socio-économique

Selon les scénarios socio-démographiques (scénario moyen), le pronostique pour la période de 2010 à 2060 prévoit une augmentation de la part des personnes de 65 ans et plus de 17% à 28%. Le nombre de personnes âgées va donc augmenter de 1.3 million à plus de 2 millions au milieu du siècle. Celui des personnes de plus de 80 ans (382’000 personnes, correspondant à 5% de la population en 2010) pourra, selon le choix du scénario, doubler ou même tripler. Il n’est donc pas exclu qu’une personne sur 10 ait plus de 80 ans en 2060 et que ce nombre dépasse un million de personnes (BFS 2010: 80). Parmi d’autres facteurs, le vieillissement démographique sera le moteur principal d’une demande accrue pour des aides ménagères et/ou médicales (OBSAN 2013) .

L’urbanisation et l’abandon des systèmes d’aide familiale intergénérationnelle vont augmenter l’appel à l’aide extrafamiliale. La hausse du taux d’activité professionnelle des femmes de 68.2% en 1991 à 76.7% en 2011 (OFS 2010) constitue également un facteur qui devrait favoriser la recherche de solutions, sur un marché offrant des services allant de quelques heures de garde à des soins à domicile sur 24 heures. En effet, il existe un manque systématique d’opportunités de gardes institutionnelles et ce sont les femmes qui assumaient traditionnellement le rôle de soutien aux membres de la famille en perte d’autonomie et de la garde des enfants.

Selon les informations livrées sur demande par l’Office Fédéral de la Statistique (OFS), le nombre officiel et stable de tous les travailleurs domestiques actifs en Suisse (moyenne annuelle) se situe entre 50’000 et 60’000 pour les années 2010, 2011 et 2012 13. En suivant les précisions de l’OFS, ce chiffre doit être interprété avec précaution. En effet, il s’agit d’une enquête téléphonique dont la représentativité des répondants peut être biaisée. Les conditions d’embauche, les connaissances linguistiques, la peur d’être dénoncé en cas de travail irrégulier et la non-maîtrise de la langue locale peuvent fortement influencer la probabilité de répondre à un appel téléphonique ou de déclarer une activité professionnelle. Il est donc fort plausible que le chiffre d’environ 125 ’000 emplois à plein temps (environ 4% de la population active) avancé par le syndicat UNIA en 200714, qui s’appuie également sur l’étude de Tschannen (2003), soit plus proche de la réalité que ceux établis par la statistique officielle.

Bien que la grande majorité des travailleurs domestiques est suisse, les étrangers sont surreprésentés dans le secteur domestique. Ils constituent plus d’un-e employé-e sur trois alors que ce rapport est de un sur cinq dans l’ensemble de la population active en 2006 (Flückiger et al. 2008 Annexe, p.37–8).

Selon le rapport établi en 2008 par l’Université de Genève pour le SECO (Flückiger et al. 2008) (voir aussi p.), la grande majorité du travail domestique est effectuée par des femmes dont trois sur quatre travaillent à temps partiel. Le niveau de formation des employé-e-s se situe rarement au-delà de la scolarité obligatoire ou, au mieux, d’un apprentissage. La même étude montre que la population active dans le domaine domestique est plus souvent exposée à des situations familiales potentiellement précaires (divorce, séparation, décès du conjoint, enfants à charge, etc.) que l’ensemble de la population active (Flückiger et al. 2008 chap 3.2, p. 10).

Déjà en 2008, le rapport constatait une surreprésentation des permis B (durée de séjours de moins de 5 ans) parmi les travailleurs domestiques. Ceux qui disposaient d’un permis C (durée de séjours de plus de 5 ans), généralement issus d’une immigration des pays d’Europe méridionale, constituaient encore la grande majorité.

Selon des chiffres plus récents concernant les travailleurs soumis à autorisation, les pays d’immigration traditionnelle tendent à être de moins en moins représentés. Ainsi, ces statistiques démontrent que si en 2003, la quasi-totalité de ces employés (92%) provenait de l’UE-1715, ils ne représentaient plus que la moitié (55%) en 2012. Parallèlement, la part des ressortissants de l’UE-816 passait de 0.2 à 25% durant la même période (SECO 2013a: 2.2, p. 6).

Une analyse mandatée par le Bureau de l’égalité de la Ville de Zürich (Fachstelle für Gleichstellung der Stadt Zürich) constate qu’il existe en quelque sorte une division du travail, les services 24h/24 étant souvent assurés par des employé-e-s recruté-e-s dans l’Europe de l’Est (Berndt et al. 2012: 3.2, p. 11).

Selon les entreprises privées interviewées, il est difficile de maintenir sa position sur un marché en opérant avec des employé-e-s locaux-ales. En effet, il faut faire face à des agences de placement illégales17 qui recrutent et envoient des employé-e-s de courte durée depuis l’étranger et à de faux indépendants offrant des services à des prix impliquant un dumping salarial.

Cette concurrence accrue entre des employé-e-s peu qualifié-e-s, mais établi-e-s en Suisse et une immigration plus récente de courte durée provenant de pays où les niveaux de salaires sont très bas est une des raisons évoquées par les autorités et les syndicats en faveur d’une instauration d’un CTT contenant des salaires minimums impératifs.

References

Berndt, C., K. Schwiter, and J. Truong (2012). Arbeitsmarkt privathaushalt: Charakteristika der unternehmen, deren beschäftigungsstruktur und arbeitsbedingungen. {Eine Studie im Auftrag der Fachstelle für Gleichstellung der Stadt Zürich}. Geographisches Institut der Universität Zürich
BFS (2010). Szenarien zur bevölkerungsentwicklung der schweiz. ISBN No. 978-3-303-01251-2. Bundesamt für Statistik
Flückiger, Y., G. Ferro-Luzzi, K. Sobeck, R. Graf, and J.-M. Falter (2008). Le travail domestique en suisse: Calcul d’un seuil de salaire en usage en vue de l’édiction d’un contrat-type de travail au sein du secteur des services domestiques en suisse. {Rapport OUE}. Observatoire Universitaire de l’Emploi (OUE), Genève
OBSAN (2013). Care-migration - transnationale sorgearrangements im privathaushalt. {Observatoire suisse de la santé (Obsan)} No. ISBN: 978-2-940502-10-3. Département fédéral de l’intérieur (DFI)
OFS (2010). Evolutions positives et progrès potentiels. {Communiqué de Presse lors de la journée internatinale de la femme du 8 mars 2013}. Office fédéral de la statistique, Démographie et migration
SECO (2013a). Rapport explicatif sur le projet de prorogation et de révision du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique. {Secrétariat d'Etat à l'économie SECO}. Département fédéral de l’économie DFE
Tschannen, P. (2003). Putzen in Der Sauberen Schweiza. Gender Wissen Band 1

  1. Pour mesurer cet effectif, l’OFS se base sur l’Enquête suisse sur la population active (ESPA), qui est une enquête par téléphone auprès de la population résidente permanente (Suisses, permis B, permis C) auquel les effectifs de frontaliers et de titulaires d’une autorisation de courte durée ont été ajoutés. Ces chiffres qui se basent sur une nouvelle méthode seront publiés le 15 décembre 2013.↩︎

  2. voir fiche d’information sur les employé-e-s de maison en Suisse de la conférence de presse du 13 décembre 2007 en ligne http://www.unia.ch/uploads/media/CTT_Fiche_information.pdf (1.10.2013)↩︎

  3. L’UE-17 désigne les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.↩︎

  4. L’UE-8 comprend les pays de l’Est, anciennement sous l’influence de l’Union soviétique : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.↩︎

  5. Selon les accords bilatéraux, la location de service depuis l’étranger est interdite.↩︎