5 Mise en oeuvre
À ce jour, le CTT économique domestique entré en vigueur le 1er janvier 2011 est le seul CTT d’application nationale. Ainsi, son importance va au-delà du secteur couvert par son champ d’application.
Grâce à la fixation du salaire minimum à respecter, les autorités de contrôle et les tribunaux disposent d’un critère opérationnel qui permet d’identifier précisément une sous-enchère salariale. De plus, elle permet aux employeurs de connaître le salaire minimum qu’ils se doivent de verser.
Selon Alleva and Moretta (2011) du syndicat UNIA, l’exemple de Genève (seul canton disposant d’un CTT économie domestique assorti de salaires minimums impératifs) montre l’efficacité d’une telle protection en cas de litige devant les tribunaux:
The experience in Geneva shows that employers want to avoid the courts and will often, in case of dispute, pay up the minimum wage without further ado.
Le même article met en évidence la problématique liée à la situation particulière des travailleurs domestiques, car l’employeur étant un ménage privé, les syndicats ne peuvent pas informer les employé-e-s de leurs droits sur leur lieu de travail. Afin de pouvoir informer les employé-e-s domestiques le syndicat Unia a mis en ligne des fichiers d’information en plusieurs langues non officielles comme l’albanais, le serbo-croate, l’espagnol, le portugais et le polonais.40
En plus, Unia a mis en ligne un calculateur des salaires minimaux qui permet également de consulter, selon le profil entré, le salaire minimal impératif pour la Suisse et le canton de Genève et de vérifier, par un simple clique, si le visiteur tombe sous le champ d’application. 41 De son côté, le SECO a publié une marche à suivre pas à pas pour les employeurs du secteur domestique. Celle-ci contient des informations relatives au droit du contrat de travail et des modèles de contrat, de budget et de décompte de salaire.42
Comme le constate le SECO, en raison de données statistiques insuffisantes, il est impossible de déterminer dans quelle mesure il existe encore dans cette branche une sous-enchère salariale abusive et répétée. En d’autres termes, on ne peut mesurer statistiquement l’efficacité de la mise en oeuvre du CTT économie domestique, car il n’est pas possible d’analyser l’évolution des salaires dans cette branche.
Selon le rapport explicatif établi par le SECO dans le cadre de la procédure de consultation en septembre 2013 au sujet de la prolongation du CTT économique (SECO 2013a), les contrôles effectués auprès des employeurs de la branche “Services aux ménages privés” qui, en plus des personnes incluses dans le champ d’application du CTT économie domestique peuvent aussi concerner, les jeunes filles au pair, employés domestiques actifs dans des ménages agricoles, etc.. Il est donc difficile de tirer des conclusions concernant la sous-enchère salariale pratiquée dans le cadre précis du CTT économie domestique. De plus, il existe des disparités importantes dans l’exécution des contrôles parmi les différents cantons. Cet aspect est détaillé plus bas. Les chiffres suivants sont donc à interpréter avec prudence.
Dans la branche “Services aux ménages privés”, 9% des contrôles des employé-e-s (43 cas) relevaient d’infractions salariales. Au niveau des entreprises, c’est une sur six (16%) qui ne respectait pas les salaires minimums. Ce taux est relativement élevé et il n’est pas à exclure qu’il s’explique, au moins partiellement, par la diminution de la marge d’appréciation des organes de contrôle découlant de la fixation des salaires minimums impératifs.
Les trois quarts des contrôles d’entreprises ont été effectués par cinq cantons, représentant seulement un quart de la population suisse. Un quart des contrôles d’entreprise a été mené par le Canton de Genève à lui seul, tandis que la grande majorité des cantons n’a inspecté que très peu d’entreprises, voir aucune. Le fédéralisme d’exécution entraîne donc une inégalité de traitement des entreprises selon le canton d’implantation, ses ressources et sa politique de contrôle.
De plus, près de la moitié des 31 entreprises en infractions ont été identifiées dans le Canton de Genève (SECO 2013a), alors que seul un quart des contrôles ont été effectués sur ce territoire. Même si ce canton est une destination privilégiée des filles au pair, dont les conditions de travail et de logement sont plus réglementées, et qu’il dispose d’un CTT économie domestique avec des salaires minimums impératifs pour plusieurs professions, le nombre d’infractions salariales constatées par rapport aux autres cantons semble disproportionné.
Il est à préciser que l’ensemble des constats d’infraction dans la branche “Services aux ménages privés”en 2012 concerne exclusivement les entreprises suisses qui, à l’exception des bailleurs de services, ne pouvaient pas être sanctionnées, car aucune base légale le permettait. Dans le cadre d’une amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement, cette lacune a été corrigée. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimums obligatoires prévus par les CTT ne sont plus à l’abri des sanctions. Dès lors, il n’est pas à exclure que le taux d’infraction de ces entreprises diminue dans le future.
Le travail domestique ne faisant pas partie du champ d’application de la Loi sur le travail, tous les cantons se doivent d’édicter, au moins un CTT "dispositif" pour réguler les conditions de travail de ce secteur d’activité. Toutefois, il est à relever qu’en raison des possibilités de dérogations, celles-ci ne constituent pas une réglementation contraignante sur les durées maximales de travail, les temps de repos, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les conditions et la rémunération des heures de garde, etc..
Ainsi, l’aspect non contraignant de cette réglementation donne la possibilité à l’employeur d’imposer des modalités de travail qui entraîne de facto une rémunération horaire effective inférieure au salaire minimum impératif établi par la CTT fédérale. D’ailleurs, la problématique liée à l’absence de réglementation impérative concernant la gestion du temps de travail a été relevée par plusieurs auteurs, voir par exemple (Berndt et al. 2012; Medici 2012). De son côté, le Conseil fédéral a accepté un postulat parlementaire, qui vise d’encadrer la migration pendulaire pour les soins aux personnes âgées. De plus, le gouvernement prévoit également de soumettre en juin 2014 un rapport au Parlement dans le but de réglementer les temps de travail et de repos dans l’économie domestique et les services à domicile (SECO 2013a: 13).
5.1 La prolongation du CTT économie domestique
Le 13 novembre le Conseil fédéral a communiqué sa décision de prolonger pour trois ans le CTT économie domestique jusqu’au 31 décembre 2016. Sur demande de la CTP fédérale, les salaires seront adaptés à l’évolution des salaires nominaux pour les années 2011 et 2012, soit un total de 1.8%. Selon l’avis du CF, cette augmentation est plus faible que dans les branches avec des activités similaires, qui s’élèvent jusqu’à 4%, et ne peut donc pas constituer une pression pour ces dernières.
Il est intéressant de constater que les associations patronales, à l’exception d’Allpura (nettoyage), se sont opposées en bloc à l’instauration du CTT économie domestique en septembre 2011. Néanmoins, tout en s’opposant à l’augmentation des salaires, ces dernières ont approuvé sa prorogation fin 2013 (SECO 2013c).
References
voir internet: http://www.unia.ch/Hauswirtschaft.4327.0.html?&L=1 (10.12.2013)↩︎
voir internet: http://www.service-cct.ch/Lohnrechner.aspx?stellaNumber=9018060&versionName=1 (10.12.2013)↩︎
voir internet: http://www.seco.admin.ch/keine-schwarzarbeit/04306/04476/index.html?lang=fr (10.12.2013)↩︎